RÉSOLUTION SUR LA PEINE DE MORT ET LES CONDITIONS DE DÉTENTION ET DE TRAITEMENT DES CONDAMNÉS À MORT MOBILISATION DES BARREAUX

Nous, Barreau de Paris, membre fondateur de la Coalition mondiale contre la peine de mort, l’Union internationale des avocats et les barreaux et organisations d’avocats signataires, à l’occasion du 7e Congrès mondial contre la peine de mort, qui se tient du 27 février au 1er mars 2019 à Bruxelles,

Constatant que,
• Le nombre de détenus condamnés à mort, selon les statistiques mises à disposition, demeure toujours aussi important ;
• L’ensemble des règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, appelées Règles de Mandela et révisées en décembre 2015, ne comporte, malgré une protection générale inhérente aux personnes privées de liberté, aucune protection spécifique concernant les conditions de détention et de traitement des condamnés à mort ;
• Le commentaire général n°36 du 30 octobre 2018, portant sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), n’aborde pas spécifiquement la question des conditions de détention et de traitement des condamnés à mort ;
• La peine de mort constitue un facteur discriminant et aggravant dans le cadre du respect de la dignité des détenus et de l’effectivité des garanties judiciaires minimales.

Rappelant que,
• Les barreaux et organisations professionnelles d’avocats ont un rôle essentiel à jouer en faveur de l’abolition de la peine de mort et de l’instauration d’un moratoire ;
• Les avocats constituent un des principaux garde-fous pour assurer l’effectivité de l’État de droit, une bonne administration de la justice et que leur rôle de protecteur des droits fondamentaux auprès des détenus est particulièrement important lorsque ceux-ci sont condamnés à mort.

Appelons les Barreaux et organisations professionnelles d’avocats de pays abolitionnistes ou rétentionnistes :
• À défendre le respect des garanties judiciaires minimales et un procès équitable pour toutes les personnes passibles de la peine de mort sans aucune discrimination. Cette défense doit en particulier être active sur le refus catégorique de la prise des aveux obtenus sous la torture, l’accès à un interprétariat professionnel et de qualité à tous les stades de la procédure judiciaire, et le principe d’une aide juridictionnelle gratuite et de qualité à tous les stades de la procédure ;
• À défendre le respect des conditions de détention et de traitement des condamnés à mort préservant la dignité humaine et les droits fondamentaux, en particulier l’accès aux soins et aux personnels de santé dès le début de la détention, l’accès à l’extérieur et l’accès effectif à la protection consulaire pour les détenus étrangers ; et à combattre la question de l’isolement cellulaire qui ne doit pas être automatiquement et systématiquement imposé, du fait même de la nature de la peine du détenu ;
• À participer au plaidoyer international en faveur de la rédaction et de l’adoption de standards additionnels et spécifiques qui puissent garantir une meilleure protection des détenus condamnés à mort dans le monde et afin d’obtenir la reconnaissance en leur faveur de garanties spécifiques liées à leur vulnérabilité particulière.